Le présent document détermine les conditions générales de vente de diverses prestations de services dont celle d’accompagnement collectif des entrepreneurs aux fins d’optimisation de la pratique personnelle et professionnelle des participants et le développement de leurs compétences, savoir-faire et savoir-être (ci-après les « CGV »).
Vous avez la possibilité de consulter à tout moment les présentes CGV sur notre site www.romainclamaron.com (ci-après le « Site »).
Vous pouvez imprimer ou enregistrer ce document pour archivage. Nous nous réservons le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Dans ce cas, les adaptations ou modifications seront applicables à toutes inscriptions intervenant à compter de la publication des CGV modifiées sur le Site sur lequel vous effectuerez votre réservation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 06/06/2024
Les CGV sont proposées par la société STEP 1 ,SAS au capital de 100 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Preuilly sur Claise sous le numéro 908775422, représentée par Romain Clamaron, et dont le siège social est fixé au PLACE JEAN MOULIN, 37290 PREUILLY SUR CLAISE (ci-après la « Société »).
Son adresse électronique de contact est contact@romainclamaron.com.
La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://romainclamaron.com/
Le Site est hébergé par Ionos, domiciliée au 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France, joignable au 09 70 80 89 11.
Le Site propose au Client (ci-après « le Client ») la possibilité de commander des prestations de services de coaching et d’événements de développement personnel et de rencontres entrepreneuriales (ci-après les « Services »).
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entières des CGV préalablement à la commande des Services.
Le Site est normalement accessible à tous moments aux utilisateurs du Site.
Le Site a pour objet de fournir une information concernant les activités de la Société. Les informations qui y seront inscrites provenant de ses collaborateurs ou de ses partenaires seront aussi précises que possible. Toutefois, la Société ne pourra être tenue pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour du Site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne
2. Application, Objet et opposabilité des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des droits et des obligations du Client et de la Société dans le cadre de la vente en ligne par la Société des prestations de Services suivantes proposés à la vente sur le Site aux Clients :
Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après « Commande(s) ») de Services passée sur le Site par le Client
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
En procédant à une Commande de Service sur le Site, le Client accepte sans réserve l’acceptation de l’intégralité des CGV, cette acceptation étant formalisée au moment du paiement en ligne par la prévisualisation des CGV et la reconnaissance, par un clic, du fait que le Client a pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.
Le clic nécessaire à la confirmation de la commande sur le Site lors de la réservation d’une prestation constitue pour le Client une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les CGV étant régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
3. Commande de Services sur le Site
La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
Le Client sélectionne le ou les Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir réception des Services, et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison est décrit à l’article 5 des présentes CGV.
La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de la Commande.
En cas d’impossibilité de donner suite à sa Commande, la Société informe le Client de l’impossibilité d’y donner suite, notamment en raison de l’indisponibilité du Service ou du caractère anormal de la Commande (quantité anormalement élevée pour un Client particulier, abus de droit, Commande anormalement importante pour un professionnel particulier).
4. Information sur les Services
Les Services proposés au Client sont décrits sur le site de la façon la plus fidèle possible.
Cependant, il peut exister des différences entre la description des Services et la représentation que le Client peut s’en faire.
La Société ne sera pas responsable de toute différence émanant de la projection du Client sur le déroulement du Service commandé en comparaison avec la description qui en a été faite sur le Site.
Pour répondre à toutes questions sur la tenue ou le contenu des éléments proposés, la Société met à disposition du Client une adresse email : contact@romainclamaron.com permettant de contacter facilement une personne habilitée qui sera à même de répondre aux interrogations éventuelles et préalable à la Commande du Service.
Les éléments visuels des Services présents sur le Site ne sont communiqués qu’à titre indicatif mais ne peuvent en aucun cas refléter la réalité d’un évènement physique. En procédant à la Commande, le Client reconnait s’être informé au préalable sur les caractéristiques de sa Commande auprès de la Société
5. Prix et conditions de paiement
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la Commande par la Société.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Services.
Si l’une des taxes ou contributions, notamment environnementales, venait à être créée ou modifiée, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Services présents sur le Site et sur les documents de vente.
Cependant un prix ne pourra en aucun cas être modifié une fois la Commande du Client passée.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de traitement de Commande, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client sur le Site selon les modalités suivantes :
Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de la Commande.
La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La Société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La Société a mis en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, rappelée au présent, la saisie du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de la Commande et exigibilité des sommes pour les prestations suscitées dans la Commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
6. Service client
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client de la Société est accessible de 9h à 19h du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :
7. Livraison de Services et événements physiques - Conditions d'annulation
7-1 L'inscription auprès d'un ou de service(s) est (sont) automatiquement confirmé(s) au Client à compter de la validation de sa Commande et le ou les Service(s) commandés par le Client est sont délivré(s) à la date prévue pour la réalisation du Service
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes.
La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Services est due du fait d'un Tiers ou d’un cas de force majeure.
Conformément aux dispositions de l’article 4 des CGV, les Services, y compris les événements physiques, seront fournis conformément aux informations de description qui figurent sur le Site au moment de la Commande.
Pour les événements physiques, la Société s'engage à communiquer au Client toutes les informations nécessaires concernant le lieu, la date, l'heure, et tout autre détail pertinent au préalable. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer d'être disponible et de respecter les conditions d'accès à l'événement.
7.2Les Commandes des Services présentés sur le Site peuvent être annulées ou modifiées par la Société en cas (i) d’annulation du lieu de réception et/ou d’hébergement de la part du prestataire (ii) d’indisponibilité imprévue d’un ou plusieurs intervenants (iii) de restrictions imposées par les administrations publiques de quelque nature que ce soit (iv) de force majeure.
En cas d'indisponibilité du Service commandé ou de modification de la date prévue pour le Service, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de bénéficier d’un avoir ou d’un report pour tous Service proposé par la Société équivalent au Service initialement commandé sur le Site.
La Société ne procèdera cependant à aucun remboursement du Service en cas d’annulation ou de modification du Service.
7.3 En cas d’annulation à l’initiative du Client hors application de son droit légal de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, hors cas de force majeure, aucun remboursement ne sera effectué par la Société.
En cas de force majeure, la Société sera en droit d’exiger du Client la communication d’une preuve justifiant de la réalité du cas de force majeure considéré avant de procéder à un quelconque remboursement du ou des Service(s).
7.4 En cas d’annulation au cours de l’évènement objet de la Commande de Service, la Société ne procèdera à aucun remboursement au profit du Client.
8. Conditions de participation
En procédant à la Commande du Service, le Client déclare qu’il est apte physiquement et psychiquement à participer à l’évènement objet du Service commandé étant précisé que des activités sportives peuvent être proposées.
Le participant reconnaît la nécessité de fournir toute information pertinente concernant des problèmes médicaux particuliers ou des conditions de santé préexistantes qui pourraient affecter sa participation.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’inadéquation du Service proposé par rapport à l’état de santé physique ou psychique du Client.
Il déclare avoir parfaitement connaissance du fait que les Services proposés par la Société nécessitent pour le Client un processus de développement personnel et professionnel pouvant conduire le Client à traverser des inconforts émotionnels et des challenges personnels, comme toute démarche de développement personnel.
La Société ne recommande pas l’inscription au Service si le Client est affecté de troubles psychiques.
La Société se réserve le droit de refuser la participation du Client en fonction de son état physique et psychologique ou en cas de comportement inapproprié de nature à entrainer une perturbation des conditions de réalisation de l’évènement ou un danger pour lui-même à tout moment de la réalisation de l’évènement.
Dans ce cas, la Société procèdera au remboursement intégral du Service au profit du Client si le Service porte sur une journée.
Dans le cas où le Service est délivré sur plusieurs jours, le remboursement sera réalisé au prorata des jours de présence effective du Client à l’évènement.
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
9,1 Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services de manière conforme aux instructions de la Société.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale.
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
9;2. Comportement du Client
La Société s'engage à fournir un environnement sécurisé, respectueux et bienveillant lors de ses événements physiques. Nous attendons de nos participants qu'ils se comportent de manière appropriée et respectueuse envers les autres participants, le personnel de la Société et les intervenants en amont, pendant et après la durée de l'événement.
Le Client doit se conformer aux règles de sécurité et aux consignes données par la Société lors des événements physiques, et il doit informer la Société de toute condition médicale particulière qui pourrait affecter sa participation. Le Client doit également respecter les autres participants et le personnel de la Société lors des événements
La Société se réserve le droit de refuser la participation à un événement physique ou d'expulser un participant en cours d'événement si son comportement est jugé inapproprié, y compris les comportements survenant en amont de l'événement, pendant l'événement et après l'événement, tels que le harcèlement, la discrimination, l'intimidation, la perturbation des activités de l'événement, la consommation d'alcool ou de substances illicites en violation des règles de l'événement, et tout comportement, y compris l'usage de la diffamation sur les réseaux sociaux, susceptible de nuire à la sécurité ou au bien-être des autres participants.
En cas de comportement inapproprié de nature à perturber le bon déroulement de l'événement objet du Service, la Société se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris l'expulsion immédiate du participant.
Dans ce cas, le Client sera remboursé au prorata du nombre d’heures ou de jours de présence effective à l’évènement.
En outre, la Société se réserve le droit de rembourser intégralement le participant en cas d'expulsion pour comportement inapproprié. Le participant expulsé est responsable de tous les frais supplémentaires qu'il pourrait encourir en raison de son expulsion.
Nous encourageons tous nos participants à faire preuve de respect, d'ouverture d'esprit et de considération envers les autres, contribuant ainsi à créer une expérience enrichissante pour tous.
10. Obligations de la Société
Il est rappelé que la Société, dans le cadre de la délivrance des Services est soumise à une obligation de moyen.
La Société s’engage :
11. Limitation de responsabilité de la Société
La Société offre des Services visant à aider le Client à atteindre ses objectifs personnels et/ou professionnels.
Le Client reconnaît et accepte que les résultats individuels peuvent varier et dépendent largement de son engagement personnel, de ses efforts et de son suivi des recommandations et des plans établis lors des sessions de coaching.
En conséquence, la Société ne peut garantir des résultats spécifiques, tels que l'atteinte de certains objectifs, l'obtention de promotions, l'augmentation des revenus ou toute autre réalisation spécifique. Les informations et les conseils fournis dans le cadre des Services sont destinés à des fins générales et éducatives, et ne constituent pas des garanties de résultats.
Le Client reconnaît que les décisions et les actions prises en dehors des sessions de coaching sont de sa seule responsabilité.
La Société ne peut être tenue responsable des conséquences des décisions prises par le Client ou de tout résultat ou échec qui découle de ces décisions.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs, ou des pertes de revenus ou de bénéfices subis par le Client ou toute autre partie, résultant de l'utilisation des Services des informations fournies dans le cadre de ces Services.
Le Client comprend et accepte que les Services délivrés ne remplacent pas les conseils professionnels, médicaux, légaux ou financiers, et que le Client est encouragé à consulter des professionnels qualifiés dans ces domaines pour des besoins spécifiques.
En engageant les Services de coaching de la Société, le Client décharge la Société de toute responsabilité liée aux résultats ou aux décisions prises par le Client dans le cadre de ces Services.
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée par le Client, l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par le Client sera strictement limitée au dommage direct subi par lui, à l’exclusion de tout dommage indirect, spécial, consécutif au dommage ou des pertes financières subies par le Client consécutif à la réalisation de ce dommage.
En acceptant les CGV, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté cette clause de limitation de responsabilité concernant les Services.
La Société s'efforce d'assurer la sécurité des participants lors des événements physiques. Cependant, le Client reconnaît que sa participation à de tels événements peut comporter des risques inhérents, et il accepte d'assumer pleinement ces risques.
12. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Tous les Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
3° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation proposé en annexe des présentes ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : PLACE JEAN MOULIN, 37290 PREUILLY SUR CLAISE ou par courriel à contact@romainclamaron.com.
En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. En cas d’utilisation des Services dans le délai de rétractation, le Client est considéré comme avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.
13. Propriété intellectuelle
13.1 L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et susceptible d’être poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
14 - Données personnelles
14.1 La Société attache la plus grande importance à la protection des données personnelles de ses utilisateurs et au respect de la réglementation en vigueur et au respect de votre vie privée.
La présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques prises par la Société afin de veiller au respect des règles du RGPD et la protection de vos données à caractère personnel.
La Société déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées pour son propre compte en qualité de responsable de traitement.
Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la CNIL - Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
14.2 Responsable du traitement et Délégué à la Protection des Données et contact
Romain Clamaron est désigné responsable du traitement des données, en tant que président de la société La Société, Place Jean Moulin, 37290 Preuilly sur Claise.
Il est également désigné Délégué à la Protection des Données (DPO).
14.3 Données collectées
En utilisant notre Site, vous pouvez être amené à nous transmettre des données personnelles, directement ou indirectement (i.e.. : via des sources tiers), ou encore par l’usage que vous faites du site et de notre plateforme.
Certaines données personnelles sont collectées auprès de vous ou lors de l’achat que vous faites de nos Services.
Vos données personnelles sont transmises aux différentes entités avec lesquelles nous collaborons afin d’assurer le service proposé, et ce, après avoir assuré qu’elles respectent les obligations en matière de sécurité des données personnelles.
Nous pouvons également obtenir vos informations auprès d’autres parties tierces. Certaines de ses données personnelles sont collectées via les cookies présents sur notre Site ou sur notre plate-forme. Pour en savoir plus sur la manière dont nous gérons ces cookies, vous pouvez consulter à tout moment notre politique de cookies.
Lors de la collecte de vos données personnelles, vous pouvez être informés du fait que certaines d’entre elles doivent impérativement être renseignées afin de parvenir au résultat attendu. A défaut de renseigner ces informations obligatoires, l’exécution de la demande pourra s’avérer impossible.
14.4 Finalité de la collecte
Nous collectons et traitons les données personnelles de nos utilisateurs uniquement pour les finalités suivantes :
Nous collectons et traitons vos données personnelles dans le respect de la réglementation dans le cadre des bases légales suivantes :
14.5 Destinataires
14.5.1 Partage de vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces
Lors de votre navigation sur notre site web, vos données à caractère personnel peuvent être transmises à des prestataires extérieurs. Ces tiers assurent un service pour notre compte et en notre nom dans le but de permettre le bon fonctionnement des paiements par carte de crédit et autres Services.
Les données à caractère personnel sont susceptibles d’être transférées vers des pays situés hors de l’Union Européenne (tels que les Etats-Unis, le Maroc et Madagascar) dans le but de traiter vos demandes, de saisir les formalités et d’héberger et sécuriser les données à caractère personnel.
Conformément au RGPD, tous les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union Européenne et/ou n’offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la Commission européenne ont fait l’objet de conventions de flux transfrontière conformes aux clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne et déclarées à la CNIL. Sauf dans le cas où un tiers vous demande d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication de vos données à caractère personnel se sont engagées à traiter vos données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services.
Nous ne partagerons jamais, sans avoir obtenu votre consentement préalable, vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales.
14.5.2 Partage avec les autorités
Nous pouvons être amenés à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administratives ou judiciaires lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenu de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.
14.6 Conservation des données
Pendant toute la durée de conservation des données, et dans la limite de l’état de la technique, La Société met tout en œuvre pour s’assurer de la sécurité de vos données à caractère personnel.
Vos données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, telles qu’édictées par la présente Politique, et ce, conformément à la réglementation et aux lois applicables. Passé ce délai, vos données personnelles sont supprimées.
- Données personnelles de prospect : 3 ans s’il ne répond à aucune sollicitation depuis au moins 3 ans (délibération de la CNIL n°2016-264 du 21 juillet 2016)
- Données personnelles de clients : 3 ans après la collecte ou le dernier contact avec l’Utilisateur, à des fins de prospection commerciale
- Les contrats électroniques : 10 ans (Article L213-1 du Code de la consommation)
- Données relatives aux cookies : d’après une délibération de la CNIL (n°2020-092), les données collectées via les cookies peuvent être conservées pendant une durée maximale de 25 mois. Attention, le fait qu’un utilisateur effectue plusieurs visites sur le même site ne signifie pas que la durée de conservation peut être prorogée.
Les données personnelles des Clients Utilisateurs sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle la Société détient ces données, afin de répondre aux besoins des Clients Utilisateurs ou pour remplir ses obligations légales.
14.7 Sécurité
La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. : les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVX) sont donc directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. et La Société n’a pas accès à ces données.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, La Société n’est pas en mesure de garantir une sécurité absolue à vos données à caractère personnel.
Par ailleurs, il vous incombe d'assurer la confidentialité de vos moyens de paiement vous permettant d’effectuer les achats de nos services. Ne communiquez ces informations à personne. Si vous partagez votre ordinateur, n'oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter le Site.
14.8 Vos droits
Nous garantissons l’exercice effectif de l’ensemble des droits qui vous sont octroyé par la réglementation. Vous pouvez donc gratuitement :
14.9 Exercer vos droits
Pour exercer ces droits, pour toute question relative à la présente Politique, vous pouvez nous contacter à l’adresse : contact@romainclamaron.com ou par courrier à l'adresse suivante : STEP1, Place Jean Moulin, 37290 PREUILLY SUR CLAISE
Nous pouvons exiger un justificatif d’identité afin de protéger votre vie privée et votre sécurité.
15. Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des Services analogues à ceux commandés.
Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
16. Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le Site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
17. Confidentialité
17.1. Il est expressément convenu que toute information relative aux méthodes, procédures, procédés techniques ou autre ou toute autre information communiquée au Client dans le cadre de la réalisation du Service est considérée comme confidentielle par les parties et ne pourra être communiquée à tous tiers, hors les cas rendus strictement nécessaires à apprécier ponctuellement et en concertation.
17.2 Le Client s’interdit d’exploiter pour son compte directement ou indirectement des informations confidentielles reçues lors de l’évènement.
17.3 La Société s’engage à ne divulguer aucune information personnelle ou professionnelle évoquée lors d’un évènement par le Client de quelque nature que ce soit.
17.4 Le Client s’engage à ne divulguer aucune information personnelle ou professionnelle évoquée lors d’un évènement par les autres participations ou les intervenants de quelque nature que ce soit.
18. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige avec des Clients Particuliers ou des professionnels et/ou commerçants, les juridictions compétentes seront celles du lieu du siège social de la Société à la date du litige ce qui est expressément accepté par le Client.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut également décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Ou par voie postale : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice
Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
Annexe 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Société STEP 1 :
PLACE JEAN MOULIN, 37290 PREUILLY SUR CLAISE
contact@romainclamaron.com
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente des services ci-après mentionné(s) :
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client :
